Conditions générales de vente

Description du document et rapport avec les conditions d’achat

Toute commande de produits, qu’ils soient standards ou faisant l’objet d’une promotion, signifie la connaissance et l’acceptation, par l’acheteur et sans réserve, des conditions générales de vente du vendeur.

Ces conditions générales comprennent les tarifs, le présent texte et les annexes. Sauf si elle est acceptée préalablement et par écrit par le vendeur, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les Conditions Générales de Vente. Toute condition proposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.   La passation d’une commande par l’acheteur emporte obligatoirement sa renonciation à se prévaloir de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat ou à invoquer toute disposition contraire aux présentes Conditions.

Commandes

Les commandes sont fermes et définitives et aucune annulation ou modification ne sera possible à partir de 5 jours avant la date de livraison prévue. Pour les commandes dites spécifiques, c’est-à-dire portant sur des produits personnalisés ou sur mesure ou spécialement approvisionnés pour le client, aucune annulation ne pourra être acceptée après validation de la commande par l’acheteur. Sauf s’il est démontré que l’annulation provient du vendeur, les acomptes éventuellement versés resteront acquis par le vendeur à titre de dommages et intérêts.   Seules les commandes comportant les informations suivantes seront exécutées : raison sociale de l’acheteur, date de la commande, description des produits, quantités, lieu et date de livraison/d’enlèvement souhaitée.

Livraison

Le terme « livraison » signifie la remise matérielle des produits à l’acheteur ou à son mandataire à l’adresse indiquée par lui-même sur sa commande. Cette livraison s’accompagne d’un bon de livraison qui doit obligatoirement être signé par l’acheteur. La signature du bon de livraison sans restriction ni réserve vaut reconnaissance par l’acheteur que les produits livrés sont conformes en quantité et qualité à la commande. Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie des produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires au moment de la livraison et en présence du transporteur. Toute contestation ou réclamation concernant la non-conformité des produits livrés (avaries et/ou manquants) doit impérativement faire l’objet de réserves précises sur le bon de livraison du transporteur signé par le réceptionnaire et contresigné par le transporteur et être adressée à notre société par lettre RAR dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, accompagnée des justificatifs correspondants. Si cette double formalité n’a pas été accomplie, aucune contestation ne sera recevable par notre société.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’acheteur sans accord préalable de notre société.

Délais de Livraison

Les délais de livraison sont donnés par notre société à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent motiver ni indemnité, ni refus de marchandise, ni annulation de la commande.    Le vendeur s’engage à informer l’acheteur de toute indisponibilité du produit, qu’elle soit temporaire ou durable, cette indisponibilité rendant sans objet tout délai de livraison. Tout non-respect des conditions de livraison par l’acheteur entraîne le droit pour le vendeur de facturer à l’acheteur le temps d’attente du transporteur.

Dans le cas où une commande ne pourrait être intégralement satisfaite par manque de stock, elle pourra être honorée par livraisons échelonnés.   Le vendeur se réserve la possibilité de suspendre ses livraisons lors de l’apparition de tout événement de nature à révéler une diminution de la solvabilité apparente de l’acheteur.

Logistique

Si l’acheteur vient charger la marchandise dans les locaux du vendeur, le transport est effectué aux risques et périls de l’acheteur sans aucune exception et malgré les termes de l’article sur la Clause de Réserve de Propriété. Dans le cas où la marchandise circule accompagnée de documents douaniers ou fiscaux, si ces documents ne sont pas retournés à bonne date, l’acheteur remboursera au vendeur toutes les sommes que le vendeur pourrait avoir à supporter, y compris les droits et taxes. Pour préparer les commandes faisant l’objet d’un enlèvement, le vendeur devra avoir reçu une confirmation du rendez-vous 1 jour ouvré avant la date d’enlèvement. Les transporteurs devront respecter le protocole de sécurité en vigueur sur le site d’enlèvement. La conséquence du non-respect des conditions d’enlèvement par l’acheteur sera le refus des chargements pour les enlèvements sans rendez-vous ou ne correspondant pas à la date prévue dans la commande.

Modalités financières

Notre société fournira à tout acheteur en faisant la demande le tarif des produits qui l’intéressent. Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment par notre société.

Nos prix s’entendent franco de port pour toute commande supérieure à 160 € HT par site livré. Pour les commandes inférieures à 160 € HT par site livré, une participation forfaitaire de 16 € HT sera appliquée sur la facture. Des frais de facturation de 4 € HT seront appliqués quelque soit le montant de la commande.

Les tarifs s’entendent pour paiement au comptant et en totalité à la livraison. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf convention expresse contraire.   Tous les titres de paiement (billets à ordre, L.C.R., chèques, etc.) doivent parvenir au vendeur avant la date d’échéance indiquée sur la facture.   Conséquences de tout non-paiement total ou partiel, à la date de paiement indiquée sur la facture :- règlement immédiat de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu et l’échéance.- versement à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 10 % des sommes dues et non payées y compris les frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels, notamment les pénalités et frais bancaires le cas échéant. La présente clause pénale s’appliquera sans que le vendeur ait à justifier de l’importance et de la nature de son préjudice.- compensation, à due concurrence du principal augmenté des intérêts, frais et accessoires, avec tous les avoirs, crédits, remboursements, ristournes, rabais ou remises et de façon plus générale toutes sommes que le vendeur pourrait devoir à l’acheteur à quelque titre que ce soit.- suspension de toute livraison jusqu’à complet paiement.- résiliation de tout marché ou toute commande en cours après mise en demeure de payer effectuée, par lettre R.A.R., demeurée sans effet.- perte des rabais, ristournes, remises, éventuellement consentis par le vendeur mais non encore réglés,- paiement comptant pour les livraisons des deux commandes suivant la date de constatation du défaut de règlement à bonne date.   La facture est établie au Tarif applicable à la zone géographique de livraison, en vigueur à la date de livraison. La facture est établie en fonction de la fiscalité en vigueur et sera modifiée automatiquement en cas de modification de celle-ci.   Toute reprise acceptée par le vendeur ou indisponibilité du produit commandé communiquée par le vendeur entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’acheteur, cet avoir n’étant en aucun cas une acceptation par le vendeur de quelque pénalité ou de quelque dommage et intérêts que ce soit.

Retours de produits – Garanties

Toute réclamation de l’acheteur au titre d’un produit livré par le vendeur doit être formulée précisément et par écrit. Les retours de produits ne sont autorisés que si le vendeur les a préalablement acceptés par écrit et doivent être effectués aux frais et risques de l’acheteur. Ils doivent parvenir au vendeur en parfait état et dans leur emballage d’origine.

Les produits vendus dans le cadre d’une commande bénéficient d’une garantie d’une durée de 12 mois à compter de la date de livraison (sauf produits présentant une DLUO inférieure à 12 mois). La garantie du vendeur s’applique par le remplacement ou la réparation des produits ou des pièces reconnus défectueux, à savoir affectés d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication les rendant impropres à leur utilisation.

Les accessoires, les batteries, les pièces d’usure, les incidents corporels ; les dommages causés aux biens et aux personnes du fait de l’utilisation des produits, les dommages indirects tels que : perte d’exploitation, de profit, de clientèle, manque à gagner ; sont expressément exclus de la garantie. Cette liste n’étant pas exhaustive.

L’acheteur perd son droit d’invoquer la présente garantie

  • en cas de défaut de paiement
  • si les produits ne sont pas stockés, entreposés, utilisés ou entretenus conformément aux règles de l’art
  • si le caractère défectueux est directement lié à une modification ou à une réparation effectuée par un tiers non habilité

Les matériels mis à disposition et installés par le vendeur sont conçus pour être utilisés avec les produits consommables adaptés proposés par le vendeur uniquement. Ils restent la propriété exclusive du vendeur.

Clause de réserve de propriété

Toutes les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix. Il est précisé que par complet paiement du prix le vendeur entend l’encaissement effectif du titre de paiement et non pas la remise d’un titre créant une obligation de payer. En cas de paiement échelonné, il n’y a de complet paiement qu’après paiement de toutes les échéances. Les reports d’échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété. Les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés à l’acheteur dès la livraison des marchandises.

Responsabilité de l’acheteur

L’acheteur est seul responsable de tout dommage qui pourrait être subi ou causé aux biens ou aux personnes par les produits dès la remise des produits par notre société au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts. L’acheteur est seul responsable de l’usage auquel il destine les produits et il assume seul la responsabilité du choix des produits qu’il souhaite acheter. Le vendeur ne peut donc, en aucun cas, être tenu responsable de l’inadéquation des produits vendus avec l’usage qui en est fait par l’acheteur.

Forces majeures

Les obligations des parties sont suspendues en cas de force majeure. Le vendeur pourra suspendre des livraisons et résilier tout ou partie du ou des contrats en cours, en cas de grève des transports, grève chez le vendeur ou l’un de ses fournisseurs, ainsi qu’en cas de catastrophes naturelles, incendie, guerre, attentat, manque de matières premières ou énergétiques nécessaires à la fabrication.

Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française. Tout litige sera soumis au tribunal de commerce de Marseille, seul compétent et ce, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement. Cette clause attributive de juridiction s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent remettre en cause l’application de la présente clause.

x (x)